Article L2231-1
Version en vigueur depuis le 28 mai 2008
Abrogé par LOI n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 47 (V)
Modifié par LOI n°2008-493
du 26 mai 2008 - art. 3
Les règles relatives au respect des sujétions imposées par la défense nationale aux collectivités territoriales sont définies à l' article L. 1111-7 du code général des collectivités territoriales.