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Version en vigueur depuis le 24 mai 2008
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Article 511-25-1

Version en vigueur depuis le 24 mai 2008

Création Ordonnance n°2008-480 du 22 mai 2008 - art. 6

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende :

1° Le fait d'importer ou d'exporter des gamètes ou des tissus germinaux sans avoir recueilli l'autorisation prévue à l'article L. 2141-11-1 du code de la santé publique ;

2° Le fait d'importer ou d'exporter des gamètes ou des tissus germinaux pour des finalités autres que celles prévues dans l'autorisation mentionnée à l'article L. 2141-11-1 du code de la santé publique.


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