Code du travail
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Version en vigueur du 01 mai 2008 au 19 mai 2011
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Article L3221-9

Version en vigueur du 01 mai 2008 au 19 mai 2011

Modifié par LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3

Les inspecteurs du travail, les inspecteurs des lois sociales en agriculture ou, le cas échéant, les autres fonctionnaires de contrôle assimilés sont chargés, dans le domaine de leurs compétences respectives, concurremment avec les officiers et agents de police judiciaire, de constater les infractions à ces dispositions.


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