Code de la santé publique
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Version en vigueur du 17 avril 2008 au 26 février 2010
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Article L6325-1

Version en vigueur du 17 avril 2008 au 26 février 2010

Modifié par LOI n°2008-337 du 15 avril 2008 - art. 8

Les centres et structures disposant d'équipes mobiles de soins aux personnes en situation de précarité ou d'exclusion gérés par des organismes à but non lucratif peuvent délivrer, à titre gratuit et sous la responsabilité d'un médecin ou d'un pharmacien, les médicaments nécessaires à leurs soins. Cette activité de délivrance est soumise à une déclaration préalable auprès du représentant de l'Etat dans le département.

Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.


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