Code général des impôts

Version en vigueur depuis le 03 avril 2008

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Article 668 ter

Version en vigueur depuis le 03 avril 2008

Pour l'application des droits d'enregistrement, les droits du constituant résultant du contrat de fiducie sont réputés porter sur les biens formant le patrimoine fiduciaire. Lors de la transmission de ces droits, les droits de mutation sont exigibles selon la nature des biens et droits transmis.


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