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Version en vigueur depuis le 03 avril 2008
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Article 238 bis HQ

Version en vigueur depuis le 03 avril 2008

Modifié par Décret n°2008-294 du 1er avril 2008 - art. 1

Les sociétés définies à l'article 238 bis HO ne peuvent bénéficier du régime prévu en faveur des sociétés de capital-risque par l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, ni du régime prévu en faveur des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque mentionnées à l'article 208 D.


Modifications effectuées en conséquence de l'article 8-V de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000.

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