Code général des impôts
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 03 avril 2008 au 01 janvier 2010
Naviguer dans le sommaire du code

Article 1758

Version en vigueur du 03 avril 2008 au 01 janvier 2010

Modifié par Décret n°2008-294 du 1er avril 2008 - art. 1

En cas d'application des dispositions prévues au troisième alinéa de l'article 1649 A et au deuxième alinéa de l'article 1649 quater A, le montant des droits est assorti d'une majoration de 40 %.

Dans les cas où la méconnaissance des obligations énoncées à l'article 1649 quater A est punie de la sanction prévue au I de l'article L. 152-4 du code monétaire et financier, la majoration prévue au premier alinéa n'est pas mise en œuvre.

En cas d'application des dispositions du septième alinéa du I de l'article 238 bis-0 I, le montant des droits éludés est assorti de la majoration prévue au premier alinéa.


Retourner en haut de la page