Code du travail

Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 janvier 2020

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Article R2331-3

Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 janvier 2020

Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)


Les organisations syndicales représentatives peuvent saisir le tribunal d'instance du siège de l'entreprise dominante pour les litiges relatifs à la désignation des représentants du personnel au comité de groupe.
Le tribunal statue dans les conditions prévues à l'article R. 2324-24 et R. 2324-25.


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