Article R442-10 - Code de l'éducation - Légifrance

Code de l'éducation

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Version en vigueur du 19 mars 2008 au 01 janvier 2022

Code de l'éducation
Partie réglementaire (Articles D111-1 à R974-5)
- Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. (Articles D401-1 à R494-14)
  - Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. (Articles D441-1 à R444-28)
    - Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés. (Articles R442-1 à R442-84)
      - Section 1 : Contrôle de l'Etat sur les établissements d'enseignement privés. (Articles R442-1 à D442-22-1)
        Sous-section 2 : Dispositions applicables aux établissements d'enseignement privés placés sous contrat d'association ou sous contrat simple. (Articles D442-7 à R442-21)
        Paragraphe 2 : Contrôle financier et administratif. (Articles R442-9 à R442-21)
        Article R442-9
        Article R442-10
        Article R442-11
        Article R442-12
        Article R442-13
        Article R442-14
        Article R442-15
        Article R442-16
        Article R442-17
        Article R442-18
        Article R442-19
        Article R442-20
        Article R442-21

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Article R442-10

Version en vigueur du 19 mars 2008 au 01 janvier 2022

Création Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)

Les trésoriers-payeurs généraux sont comptables assignataires des dépenses mentionnées à l'article R. 442-9.

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