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Version en vigueur depuis le 16 février 2008
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Article R131-10-3

Version en vigueur depuis le 16 février 2008

Création Décret n°2008-139 du 14 février 2008 - art. 1

Les organismes chargés du versement des prestations familiales transmettent au maire, à sa demande et par voie sécurisée, les données suivantes :

1° Données relatives à l'identité de l'enfant ouvrant droit au versement de prestations familiales : nom, prénom, date de naissance, sexe ;

2° Données relatives à l'identité de l'allocataire : nom, prénom, adresse.


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