Code du travail
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Version en vigueur du 01 mai 2008 au 25 décembre 2013
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Article L5429-1

Version en vigueur du 01 mai 2008 au 25 décembre 2013

Modifié par LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 13

Sous réserve de la constitution éventuelle du délit d'escroquerie défini et sanctionné aux articles 313-1 et 313-3 du code pénal, le fait de bénéficier ou de tenter de bénéficier frauduleusement des allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi définies au présent livre, y compris la prime forfaitaire instituée par l'article L. 5425-3, est puni d'une amende de 4 000 euros. Le fait de faire obtenir frauduleusement ou de tenter de faire obtenir frauduleusement les allocations et la prime susmentionnées est puni de la même peine.






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