Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 01 janvier 2011 au 01 janvier 2019

Naviguer dans le sommaire du code

Article L142-1

Version en vigueur du 01 janvier 2011 au 01 janvier 2019

Modifié par LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 5 (V)

Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale.

Cette organisation règle les différends auxquels donnent lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, et qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux, ainsi que le recouvrement mentionné au 5° de l'article L. 213-1.


Décret n° 2009-1708 du 30 décembre 2009 article 1 : Le II de l'article 5 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 entre en vigueur le 1er janvier 2011.



Retourner en haut de la page