Article L4436-1
Version en vigueur depuis le 09 décembre 2007
Abrogé par LOI n°2011-884
du 27 juillet 2011 - art. 1
Création LOI n°2007-1720 du 7 décembre 2007 - art. 6
Il est institué en Guyane un conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge.