Code général des impôts
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Version en vigueur du 15 juillet 2007 au 29 mai 2009
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Article 199 undecies C

Version en vigueur du 15 juillet 2007 au 29 mai 2009

Modifié par LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 105 (V)

Les aides octroyées par la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte dans le cadre de leur compétence fiscale propre au titre de projets d'investissements sont sans incidence pour la détermination du montant des dépenses éligibles retenues pour l'application de l'article 199 undecies B. Les dispositions du présent article sont applicables dans les délais définis au III de l'article 199 undecies B.


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