Code général des impôts
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 29 décembre 2007 au 31 décembre 2018
Naviguer dans le sommaire du code

Article 72 D quater (abrogé)

Version en vigueur du 29 décembre 2007 au 31 décembre 2018

Abrogé par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 51 (V)
Création LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 61

Les bénéfices des exploitants titulaires de revenus mentionnés au cinquième ou sixième alinéa de l'article 63 ne peuvent donner lieu aux déductions prévues aux articles 72 D et 72 D bis lorsque ces exploitants n'exercent aucune des activités mentionnées au premier, deuxième, troisième ou quatrième alinéa de l'article 63.
Retourner en haut de la page