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Version en vigueur depuis le 29 décembre 2007
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Article L59 C

Version en vigueur depuis le 29 décembre 2007

Création LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 16 (V)

La Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du code général des impôts intervient pour les entreprises qui exercent une activité industrielle et commerciale sur les désaccords en matière de bénéfices industriels et commerciaux et de taxes sur le chiffre d'affaires dans les mêmes conditions que celles définies à l'article L. 59 A.


dispositions applicables aux propositions de rectifications adressées à compter du 1er juillet 2008.

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