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Version en vigueur du 28 décembre 2007 au 17 juin 2016
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Article L821-3-1

Version en vigueur du 28 décembre 2007 au 17 juin 2016

Modifié par LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 86 (VD)

Le personnel des services du Haut Conseil du commissariat aux comptes est composé d'agents publics détachés ou mis à sa disposition dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, d'agents contractuels de droit public et de salariés de droit privé.

Ces personnes sont soumises au secret professionnel dans l'exercice de leurs missions.

Le secret professionnel n'est pas opposable au haut conseil et à ses services dans l'exercice de leurs missions, sauf par les auxiliaires de justice.


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