Article L262-2-1
Version en vigueur du 01 janvier 2008 au 28 juin 2014
Création Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 6
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 211-2, les mots : " en tenant compte du schéma prévisionnel des formations " et les mots : " de la collectivité compétente " sont supprimés.