Article L262-2-2 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2008 au 01 janvier 2022
Abrogé par Ordonnance n°2021-552 du 5 mai 2021 - art. 2
Créé par Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 6
A Mayotte, la dotation spéciale pour le logement des instituteurs mentionnée à l'article L. 212-6 est régie par les dispositions de l'article L. 2572-61 du code général des collectivités territoriales.