Article L945-6

Code de commerce

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Version en vigueur depuis le 22 décembre 2007

Code de commerce
Partie législative (Articles L110-1 à L960-4)
- LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. (Articles L910-1 A à L960-4)
  - TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. (Articles L940-1 à L947-13)
    - Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V. (Articles L945-1 à L945-9)
      Article L945-1
      Article L945-2
      Article L945-3
      Article L945-4
      Article L945-5
      Article L945-6
      Article L945-7
      Article L945-8
      Article L945-9

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Version en vigueur depuis le 22 décembre 2007

Modifié par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 26 (V)

Aux articles L. 523-8 et L. 524-6, les mots : " articles 1426 à 1429 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " dispositions de procédure civile applicables localement relatives aux offres de payement et à la consignation ".

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