Article L4234-2
Version en vigueur du 22 décembre 2007 au 18 février 2017
Modifié par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 26 (V)
Le pharmacien mis en cause peut exercer devant les conseils de l'ordre le droit de récusation dans les conditions prévues à l'article 341 du code de procédure civile.