Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 22 décembre 2007 au 11 décembre 2016

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Article L114-20

Version en vigueur du 22 décembre 2007 au 11 décembre 2016

Création LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 115

Sans préjudice des autres dispositions législatives applicables en matière d'échanges d'informations, le droit de communication défini à l'article L. 114-19 est exercé dans les conditions prévues et auprès des personnes mentionnées à la section 1 du chapitre II du titre II du livre des procédures fiscales à l'exception des personnes mentionnées aux articles L. 82 C, L. 83 A, L. 83 B, L. 84, L. 84 A, L. 91, L. 95 et L. 96 B à L. 96 F.

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