Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur depuis le 22 décembre 2007
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Article L224-14

Version en vigueur depuis le 22 décembre 2007

Création LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 109

Les caisses nationales mentionnées aux articles L. 221-2, L. 222-4 et L. 223-2 mettent en oeuvre ou coordonnent des actions de contrôle sur le service des prestations afin de détecter les fraudes et les comportements abusifs. Elles peuvent à ce titre utiliser des traitements automatisés des données relatives au service des prestations.

Elles peuvent requérir la participation de leurs organismes régionaux et locaux à ces actions.


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