Code de la sécurité sociale
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 22 décembre 2007 au 14 mai 2009
Naviguer dans le sommaire du code

Article L243-7-2

Version en vigueur du 22 décembre 2007 au 14 mai 2009

Création LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 108

Ne peuvent être opposés aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 les actes ayant pour objet d'éviter, en totalité ou en partie, le paiement des cotisations et contributions sociales.

Les organismes mentionnés au premier alinéa sont en droit de restituer son véritable caractère à l'opération litigieuse. En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du cotisant ou de l'organisme chargé du recouvrement, à l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de droit. Les avis rendus par le comité feront l'objet d'un rapport annuel.

Si l'organisme ne s'est pas conformé à l'avis du comité, il doit apporter la preuve du bien-fondé de sa rectification.


Retourner en haut de la page