Code de la santé publique
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Version en vigueur depuis le 22 décembre 2007
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Article L2311-3

Version en vigueur depuis le 22 décembre 2007

Modifié par LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 71

Chaque centre de planification ou d'éducation familiale constitué dans les centres de protection maternelle et infantile est doté des moyens nécessaires pour informer, conseiller et aider la femme qui demande une interruption volontaire de grossesse.

En outre, il est autorisé à pratiquer des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse dans le cadre d'une convention conclue selon les modalités prévues à l'article L. 2212-2, dans les conditions prévues aux articles L. 2212-1 à L. 2212-10.


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