Code des assurances
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Version en vigueur depuis le 19 décembre 2007
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Article L124-3

Version en vigueur depuis le 19 décembre 2007

Modifié par LOI n°2007-1774 du 17 décembre 2007 - art. 1

Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

L'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n'a pas été désintéressé, jusqu'à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l'assuré.


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