Code de l'éducation
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 16 décembre 2007
Naviguer dans le sommaire du code

Article D214-10

Version en vigueur depuis le 16 décembre 2007

Créé par Décret n°2007-1756 du 13 décembre 2007 - art. 1

Le label " école de la deuxième chance " est délivré pour une durée de quatre ans par l'association " Réseau des E2C en France " aux établissements et organismes de formation se conformant aux critères définis par un cahier des charges établi par cette association sur avis conforme des ministres chargés de l'éducation et de la formation professionnelle.

Le label peut être renouvelé au vu d'une évaluation dont les modalités figurent à la convention mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 214-14.


Retourner en haut de la page