Code de l'éducation
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Version en vigueur depuis le 09 décembre 2007
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Article D239-31

Version en vigueur depuis le 09 décembre 2007

Modifié par Décret n°2007-1722 du 6 décembre 2007 - art. 2

L'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement détermine notamment la périodicité, la nature et les conditions de ses travaux ainsi que les conditions dans lesquelles les collectivités ou les propriétaires privés présentent les remarques que leur suggèrent les informations transmises par l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement.


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