Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur du 21 avril 2007 au 01 septembre 2022

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Article D451-12

Version en vigueur du 21 avril 2007 au 01 septembre 2022

Création Décret n°2007-577 du 19 avril 2007 - art. 1 () JORF 21 avril 2007

Le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale est structuré en domaines de compétences et peut être obtenu par la voie de la formation ou, en tout ou partie, par la validation des acquis de l'expérience.

Il est délivré par le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique au nom de l'Etat.


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