Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2023

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Article D311-27

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2023

Modifié par Décret n°2022-688 du 25 avril 2022 - art. 1

L'acte instituant le conseil de la vie sociale ou des autres instances de participation mises en place dans l'établissement, le service ou le lieu de vie ou d'accueil est adopté par l'instance compétente de l'organisme gestionnaire ou établi par la personne physique gestionnaire du lieu de vie et d'accueil. Il est transmis à l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation à l'établissement ou au service concerné.


Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-688 du 25 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

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