Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur depuis le 10 septembre 2005

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Article R121-2

Version en vigueur depuis le 10 septembre 2005

Création Décret n°2005-1135 du 7 septembre 2005 - art. 2 () JORF 10 septembre 2005

En vue de la constitution du registre nominatif mentionné à l'article L. 121-6-1, le maire informe, par tous moyens appropriés, les habitants de la commune de la finalité de ce registre qui est exclusivement limité à la mise en oeuvre du plan d'alerte et d'urgence institué par l'article L. 116-3, du caractère facultatif de l'inscription, des modalités de celle-ci auprès des services municipaux ainsi que des catégories de services destinataires des informations collectées en cas de déclenchement du plan d'alerte et d'urgence et de l'existence d'un droit d'accès et de rectification des données nominatives.


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