Code du travail
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Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 juillet 2016
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Article L8113-9

Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 juillet 2016

Les mises en demeure prévues par le présent code ou par des dispositions légales relatives au régime du travail et les demandes de vérification prévues à l'article L. 4722-1 sont soumises à des règles de procédure déterminées par décret en Conseil d'Etat.






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