Code du travail
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Version en vigueur du 01 mai 2008 au 10 août 2016
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Article L8113-8

Version en vigueur du 01 mai 2008 au 10 août 2016

Les dispositions de l'article L. 8113-7 ne sont pas applicables à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics administratifs.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les constatations des inspecteurs du travail dans ces établissements sont communiquées par le ministre chargé du travail aux administrations concernées.






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