Code du travail
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Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 juillet 2016
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Article L8112-4 (abrogé)

Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 juillet 2016

Abrogé par Ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 - art. 4

Un décret détermine les modalités de contrôle de l'application des dispositions du présent code aux salariés des offices publics et ministériels, des professions libérales, des sociétés civiles, des syndicats professionnels et associations de quelque nature que ce soit.

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