Code du travail
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Version en vigueur depuis le 01 mai 2008
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Article L7215-1

Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

Le conseil de prud'hommes est seul compétent pour connaître des différends relatifs au contrat de travail conclu entre les salariés définis à l'article L. 7211-2 et leurs employeurs ainsi qu'aux contrats qui en sont l'accessoire.






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