Code du travail
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Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 janvier 2019
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Article L5429-2

Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 janvier 2019

En cas de récidive dans le délai de trois ans, l'employeur qui a indûment retenu la contribution prévue à l'article L. 5422-9 et précomptée sur le salaire est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 3 750 euros.






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