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Version en vigueur du 01 mai 2008 au 08 mai 2010
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Article L5428-1

Version en vigueur du 01 mai 2008 au 08 mai 2010

La convention de reclassement personnalisé, l'allocation de chômage partiel, l'allocation d'assurance et l'allocation de préretraite sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires.

Ces prestations ainsi que l'allocation de solidarité spécifique et l'allocation temporaire d'attente sont exonérées de la taxe sur les salaires et des cotisations de sécurité sociale, sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 131-2, L. 241-2, L. 242-13 et L. 711-2 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 741-9 du code rural.

Les règles fixées au 5 de l'article 158 du code général des impôts sont applicables.






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