Code du travail

Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 janvier 2019

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Article L5426-6

Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 janvier 2019

La pénalité est recouvrée par l'Etat comme une créance étrangère à l'impôt et au domaine. Son produit est reversé à la personne morale ou au fonds à la charge duquel ont été les versements indus.






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