Code du travail

Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

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Article L5424-17

Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

En cas de retard dans le paiement des cotisations et dans la production des déclarations de salaires servant d'assiette aux cotisations, les cotisations échues et non payées ou correspondant aux déclarations non produites en temps utile sont majorées selon un taux et dans des conditions fixées par décret.






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