Code du travail
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Version en vigueur depuis le 01 mai 2008
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Article L5322-4

Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent chapitre, notamment les conditions de transmission aux maires de la liste des demandeurs d'emploi inscrits sur leur commune, en application de l'article L. 5322-3.






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