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Version en vigueur depuis le 01 mai 2008
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Article L5212-16

Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

Les associations ayant pour objet principal la défense des intérêts des bénéficiaires du présent chapitre peuvent exercer une action civile fondée sur l'inobservation des dispositions de ce même chapitre, lorsque cette inobservation porte un préjudice certain à l'intérêt collectif qu'elles représentent.






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