Code du travail

Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 janvier 2020

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Article L5212-3

Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 janvier 2020

Modifié par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 67 (M)

Dans les entreprises à établissements multiples, l'obligation d'emploi s'applique établissement par établissement.

Les entreprises de travail temporaire ne sont assujetties à l'obligation d'emploi que pour leurs salariés permanents.






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