Article L5212-3
Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 janvier 2020
Modifié par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 67 (M)
Dans les entreprises à établissements multiples, l'obligation d'emploi s'applique établissement par établissement.
Les entreprises de travail temporaire ne sont assujetties à l'obligation d'emploi que pour leurs salariés permanents.