Code du travail

Version en vigueur du 01 mai 2008 au 04 mars 2013

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Article L5121-3

Version en vigueur du 01 mai 2008 au 04 mars 2013

Les entreprises qui souhaitent élaborer un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, peuvent bénéficier d'un dispositif d'appui à la conception de ce plan. Ce dispositif ouvre droit à une prise en charge financière par l'Etat.

Un décret détermine l'effectif maximal des entreprises éligibles et les conditions de prise en charge par l'Etat.






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