Article L3231-7 - Code du travail - Légifrance

Code du travail

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Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

Code du travail
Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale (Articles L3111-1 à L3431-1)
  - Livre II : Salaire et avantages divers (Articles L3211-1 à L3263-1)
    - Titre III : Détermination du salaire (Articles L3231-1 à L3232-9)
      - Chapitre Ier : Salaire minimum interprofessionnel de croissance (Articles L3231-1 à L3231-12)
        Section 3 : Modalités de fixation (Articles L3231-4 à L3231-11)
        Sous-section 2 : Participation des salariés au développement économique de la nation. (Articles L3231-6 à L3231-9)
        Article L3231-6
        Article L3231-7
        Article L3231-8
        Article L3231-9

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Article L3231-7

Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

Le taux du salaire minimum de croissance est fixé par voie réglementaire à l'issue d'une procédure déterminée par décret.

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