Code du travail
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Version en vigueur depuis le 01 mai 2008
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Article L3231-1

Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

Les dispositions du présent chapitre sont applicables, outre aux employeurs et salariés mentionnés à l'article L. 3211-1, au personnel des établissements publics à caractère industriel et commercial et au personnel de droit privé des établissements publics administratifs.






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