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Version en vigueur depuis le 01 mai 2008
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Article L3134-14

Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

Dans le département de la Moselle, l'autorité administrative peut, dans des conditions déterminées par voie réglementaire, autoriser ou interdire l'ouverture des établissements commerciaux le Vendredi Saint et ceci de manière uniforme dans le département, indépendamment de la présence d'un temple protestant ou d'une église mixte dans les communes.






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