Article L2524-11 - Code du travail - Légifrance

Code du travail

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« Article L2524-11 - Code du travail »

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Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

Code du travail
Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail (Articles L2111-1 à L2632-2)
  - Livre V : Les conflits collectifs (Articles L2511-1 à L2525-2)
    - Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs (Articles L2521-1 à L2525-2)
      - Chapitre IV : Arbitrage (Articles L2524-1 à L2524-11)
        Section 3 : Dispositions d'application. (Article L2524-11)
        Article L2524-11

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Article L2524-11

Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application du présent chapitre.

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