Code du travail
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Version en vigueur depuis le 01 mai 2008
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Article L2522-12

Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

A défaut de procédures particulières instituées conformément à l'article L. 2522-9, les différends collectifs de travail dans les entreprises publiques et les établissements publics industriels et commerciaux à statut peuvent être soumis à la procédure de conciliation de droit commun.






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