Code du travail
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Version en vigueur depuis le 01 mai 2008
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Article L2522-9

Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

Dans chaque entreprise publique ou établissement public intéressé, un protocole établi par accord entre la direction, les organisations syndicales représentatives du personnel et le ministre dont relève l'entreprise publique ou l'établissement public fixe la procédure suivant laquelle sont examinés, aux fins de conciliation, les différends collectifs de travail.






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