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Version en vigueur depuis le 01 mai 2008
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Article L2522-6

Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

En cas d'échec de la procédure de conciliation, le conflit est soumis soit à la procédure de médiation dans les conditions prévues au chapitre III, soit à la procédure d'arbitrage prévue au chapitre IV si les deux parties en conviennent.






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